16 janvier 2017

Le préjudice d’angoisse de mort imminente suppose que la victime ait conscience de son état, C’est ce que retient la chambre criminelle de la Cour de Cassation (arrêt du 27 septembre 2016),  confirmant ainsi le raisonnement tenu par la Cour d’appel. Cette dernière avait rejeté la demande de condamnation fondée sur le préjudice d’angoisse de mort imminente aux motifs que la victime, dans le coma, ne pouvait éprouver de souffrances psychiques.