La Cour de Cassation a récemment eu l’occasion de rappeler que les antécédents médicaux d’une victime d’accident ne peuvent venir impacter son droit à indemnisation que s’ils avaient produits leurs effets néfastes dès avant l’accident: « Qu’en statuant ainsi, en prenant en considération une pathologie préexistante à l’accident, pour limiter l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, sans pour autant constater que, dès avant le jour de l’accident, les effets néfastes de cette pathologie s’étaient déjà révélés, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision… » (Civ. 2ème, 14 avril 2016 n°14-27.980 mais également Civ. 2ème, 19 mai 2016 n°15-18.784)
20 décembre 2016
